Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis. Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal.

Article ANNEXE C

—

(En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES FONDS RÉGIMES Cotisations effectives 91,7 134,1 30,5 13,3 267,8 0,0 267,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 3,3 2,7 1,0 0,1 7,1 0,0 7,1 Cotisations fictives d'employeur

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à : 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout

LEGIARTI000024751077

—

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

LEGIARTI000024750623

—

, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou

Article 45

—

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ; - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ; - n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ; - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Code monétaire et financier

du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-43, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance

Article A663-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Ce transfert porte également sur les accessoires des créances cédées et des sûretés réelles ou personnelles les garantissant. Lorsque le transfert porte sur une branche d'activité, il entraîne la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit.

Article D2573-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2573-13-1, un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1°.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

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