mandat irrévocable d'effectuer les paiements ; qu'il en déduit que les dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce ne peuvent permettre au liquidateur d'appréhender les fonds issus d'une cession

publique par arrêté préfectoral du 6 janvier 1994, le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, a donné acte à la commune que la cession amiable

l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, la cession

POUR LA PERTE COMMERCIALE RESULTANT D'UNE CESSION AMIABLE A LA VILLE DE RENNES, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE, DE TENIR POUR RECEVABLE L'APPEL DE L'EXPROPRIANT,

DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CESSION AMIABLE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DEUX TYPES DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE, L'UNE CONSTITUANT

PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE OPERATION ET AUTORISANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A POURSUIVRE CETTE ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE

relatives à la vente des immeubles sur saisie immobilière implique que la vente aux enchères constitue le principe en matière de réalisation des actifs immobiliers en liquidation judiciaire, et qu'une cession

afin que la propriété n'échût pas à un tiers étranger à la famille de sorte que l'offre faite pour une acquisition en indivision par Mmes X... et B... ne pouvait être homologuée dans le cadre de la cession

DE 10 A 12 FRANCS LE METRE CARRE LE PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES, AU MOTIF QU'IL S'EST AVERE, LORS DU DEBAT DEVANT LA COUR, QUE, DANS LE CADRE DE LA MEME EXPROPRIATION LA COMMUNE DE SOUAL A ACQUIS AMIABLEMENT

L'ARRET ATTAQUE EN CONSTATE PRECISEMENT LE DEPOT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES DATES DES CESSIONS

CETTE DESTINATION, LES ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT EN DEMANDER LA REMISE; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, SOIT PAR CESSION

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES PRIX DES CESSIONS AMIABLES RAPPELEES PAR L'EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION DE TERRAINS DONT ILS SONT LOCATAIRES ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION

PUBLIQUE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS REQUISE PAR L'EXPROPRIANT, NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A LA RETROCESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE RETROCESSION N'AVAIT PAS ETE ETEINT PAR LA NOUVELLE CESSION

droit de rétrocession ne peut être exercé que si l'immeuble concerné n'a pas reçu la destination prévue dans le délai de 5 ans ou a cessé de la recevoir ; que l'arrêt attaqué rappelle lui-même que la cession

au préfet ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du 13 avril 2023 du service des domaines est intervenu dans le cadre d'un projet de cession

SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, COMPTE TENU DE SA FAIBLE SUPERFICIE, LA FIXATION DU PRIX DE CESSION

QUE CETTE EXPROPRIATION INTERVIENT DANS LE CADRE DU PROJET ET EN VUE DE LA "RENOVATION DE L'ILOT POTAMIA GROS ORME" , A GENNEVILLIERS, ET AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT DECLARE N'AVOIR PU OBTENIR " LA CESSION