des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé pour non-exploitation du fonds artisanal, de démontrer que le locataire a cessé

d'assurance maladie du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2016), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a cessé

lieu à restitution des sommes indûment versées ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 98-20.323 : Attendu que la société ITM fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce chef de lui avoir ordonné de cesser

renvoi après cassation, d'avoir décidé que, par application de l'article 685-1 du Code civil, la servitude légale de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des époux A... s'était éteinte par cessation

collective, avec mission de vérifier le passif salarial ; que la protection qui s'attache à cette représentation spécifique s'impose exclusivement à l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur et cesse

Y... avaient l'habitude de cesser leur activité en décembre, sans rechercher si l'abandon de poste de M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une police d'assurance de groupe cesse de produire ses effets lorsqu'une des conditions d'application de

des paiements et de l'arrêt de cette même cour d'appel du 6 novembre 2001 ayant reporté la date de cessation des paiements de cette société au 22 septembre 1997, aura pour effet de rétablir la date de

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.

Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

Attendu que, le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait cessé

cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution judiciaire de la société GNV ; que la société NU 3 a formé une demande reconventionnelle tendant à la constatation de l'état de cessation

X... avait définitivement cessé d'être gérant de la société Mazel dès novembre 1993 et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur

jour de la dénonciation, se trouvent "en état d'incapacité de travail" ; que l'article 26 de la convention, intitulé "déclaration, contrôle, expertise", stipulait que l'employeur de l'assuré qui a cessé

411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours selon les modalités prévues par l'article 4-VI-B de la loi du 13 octobre 2014, que lorsqu'un des copreneurs du bail cesse

X... avait cessé son travail le 31 décembre 1994 et qui a considéré que la déclaration de maladie professionnelle formée par ce dernier le 26 octobre 1998 n'était pas prescrite, a violé les articles L.