économique était restreint à la société MBL ; qu'en appréciant l'existence de la cause économique au regard du groupe auquel appartiendrait la société MBL, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent

que l'employeur « ne verse aux débats aucun élément, et notamment aucun document comptable, pour permettre à la cour d'apprécier la cause économique au niveau du secteur d'activité du groupe, alors que

pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, par référence à cet autre élément indissociable de la procédure de

de cette cause économique démontrée par l'employeur, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que s'il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique, il lui incombe aussi

pour cause économique M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise de l'employeur qui trouve sa justification dans une mutation technologique constitue une cause économique du licenciement

par la suppression de son poste, l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique mais a énoncé un motif fixant les limites du litige; que, dès lors, en décidant que, faute de précisions

économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure

ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause

ECONOMIQUE SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA CAUSE ECONOMIQUE S'ENTEND DE CELLE QUI EST EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, ET QUE LA REORGANISATION IMPOSANT LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE NE SAURAIT

pour cause économique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après son licenciement par l'Agence Maritime Borghans à compter du 1er janvier 1983, les fonctions qu'exerçait Mlle X... ont été

X... fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et a débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties

nouveau chantier sans justification constituait donc une faute grave ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, la cause

d'une suppression d'emploi si celle-ci a une cause économique, qu'en déduisant le caractère économique du licenciement de M.

du département international, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté la cause économique de la rupture

à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de