de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant la preuve que la perte de l'écrit dont on se prévaut résulte d'un cas fortuit

DE L'ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LA PRESENCE DE NEIGE OU DE VERGLAS SUR LES MARCHES, N'AURAIT PU IMPUTER CETTE PRESENCE A UN CAS

FONDEE SUR L'INEXECUTION DE REPARATIONS AUX BATIMENTS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VETUSTE, RESULTANT DU MAUVAIS ENTRETIEN DES BATIMENTS A LA CHARGE DU BAILLEUR, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RUINE DU BATIMENT PAR SA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722

des conduits ou appareils ou encore de leur usure signalée et connue de l'assuré lorsque celui-ci n'y aurait pas remédié dans un délai de quinze jours à compter de celui où il en a eu connaissance sauf cas

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

ni un cas fortuit, ni un cas de force majeure ; qu'en retenant, pour dire que M.

, égaré par le notaire, ce qui caractérisait un cas fortuit, quand il résultait de ses propres constatations que la preuve de cet acte était rapportée, la cour d'appel a violé les articles 970 et 1348

GRATUITEMENT UNE PARTIE A LA DISPOSITION DE SON VOISIN POUR Y ENTREPOSER DES DENREES AGRICOLES, CE QUI CARACTERISE LEGALEMENT LE CONTRAT DE PRET A USAGE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPRUNTEUR, NE POUVANT ALLEGUER UN CAS

d'incendie, dont il ne peut se défaire que par la preuve qui lui incombe d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'un vice de construction ; qu'il n'est pas contesté que l'incendie résulte d'un acte

Il convient d'en déduire que cet incendie est arrivé par cas fortuit.

apos;un libre accès à la galerie donnée en prêt et que la société Galerie de l'objet, ne rapportant ni la preuve de l'absence de toute faute de sa part, ni celle de l'existence d'un cas

QU'A ENTENDU SANCTIONNER L'ARTICLE L 160, ALORS QUE, ENSUITE LES JUGES DEVAIENT ADMETTRE QUE L'ESCROQUERIE INSOUPCONNABLE DONT AVAIT FAIT ETAT L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT SINON LA FORCE MAJEURE, DU MOINS LE CAS

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas

DONNANT POUR MOTIF QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN " ROLE PASSIF " DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS

QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QU'IL N'Y A LIEU A AUCUN DOMMAGES-INTERETS LORSQUE PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS

partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par cas

Y..., QUI ETAIT DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN, NE POUVAIT SE LIBERER QU'EN ETABLISSANT L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART OU L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; ATTENDU QU'IL EST AUSSI