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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ce

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Lucien contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Antoine contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742146e

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

a poursuivi l'activité de location d'emplacements ; que ces installations sont dépourvues des autorisations prévues aux articles 443-4 et suivants du Code de l'urbanisme pour le stationnement des caravanes

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a088

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Hubert contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a089

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a090

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ange contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a091

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Claude contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a092

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Antoine contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle

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