00056 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

00065 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

I..., domicilié [...] , 2°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : - M. P...

Y..., ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il sera relevé au surplus que l'article L. 362-2 du code des assurances métropolitain sur lequel s'appuie M.

L'article 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie réserve l'exercice de la tierce opposition aux personnes qui y ont intérêt, mais à la condition qu'elles n'aient été ni parties

indemnités alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles 75 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 et L. 932-15 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

privé de courte durée et dans des conditions météorologiques favorables", la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie

[G] à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 114-1, Lp. 114-7, Lp. 143-6 et R. 143-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 8.

report des jours de congés non pris d'une année sur l'autre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

X..., assureur en Nouvelle-Calédonie ; que M. X... avait assuré M. Z... qu'Hubert Y... avait à sa disposition un camion tel qu'il le souhaitait ; que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est

E..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas - Nouvelle-Calédonie, et l'avis de M.

situation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que, la CAFAT, organisme chargé de gérer les régimes obligatoires d'assurances sociales des salariés en Nouvelle-Calédonie

le jugement rendu le 10 août 2018 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

La demande est ainsi formulée : « Un commandement de payer précédant une saisie-exécution est-il, en Nouvelle-Calédonie, un acte interruptif de prescription ?