certaines conditions, le label de celle-ci ; que, pour des motifs tirés de l'inobservation des modes d'exploitation convenus et de la persistance d'impayés, l'accord a été dénoncé par une décision du bureau

de jugement, le bureau de conciliation n'avait fixé qu'un calendrier de procédure précisant à chacune des parties des dates auxquelles elles devraient se communiquer leurs pièces en a déduit à bon droit

Sur le moyen unique ; Attendu que la société Sisig fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mars 1988), d'avoir confirmé la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a alloué à

X..., chef de bureau de la société Piguet, entreprise spécialisée dans le renseignement commercial et le contentieux, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1988 ; que la société fait grief à l'arrêt

la société Z... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué par jugement réputé contradictoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le gérant de la société s'est présentée à l'audience du bureau

X... apte aux travaux de bureau entrecoupés de pause ne demandant pas une dextérité manuelle moyenne à importante, et où le SECLO avait proposé un poste d'employé de bureau chargé de la saisie et du traitement

une gêne à l'entreprise, en quoi ces absences qui ont été expliquées par le salarié et qui n'ont pas été contestées par l'employeur lorsqu'elles se sont produites, ont pu être ainsi retenues par le bureau

l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 est inapplicable en présence d'un bail mixte portant simultanément sur un logement affecté exclusivement à l'usage d'habitation et un local à usage de bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eclair Bureau, dont le siège

rechute de cet accident le 6 novembre 1985 ; que le 27 juillet 1987, le médecin du travail l'a déclaré inapte aux travaux à bord des navires en proposant d'envisager un reclassement dans un emploi de bureau

de chacun des deux salariés en un contrat à durée indéterminée, après avoir rejeté l'exception de procédure soulevée par elle et tirée de la saisine directe par les demandeurs en requalification du bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la fédération, le jugement relève qu'elle est fondée sur un défaut de mandat donné par le bureau fédéral au secrétaire général

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Bureau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-60.296 formé par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont

" concerné, les archives n'étant conservées au bureau que deux ans, les pièces comptables étant archivées 10 ans au centre de Bar-le-Duc ; que le service "garde au bureau", fin 1992, était payant et nécessitait

de délégué et d'une procédure ayant abouti à son exclusion du syndicat, peu après qu'il ait été promu à des fonctions de responsabilité dans l'entreprise ; que, dans le cadre de cette procédure, le bureau

Ali X..., demeurant 12, rue A de Puyravault à Rochefort-Sur-Mer (Charente-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 1991 par le Bureau de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience