PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 AJOUTANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES ARTICLES 35-1 A 35-6, A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX

X... avait entrepris les travaux en 1997, retient que la loi du 9 juillet 1999 applicable aux baux ruraux en cours d'exécution à la date de sa publication est parfaitement applicable en son article 16

. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables." ; l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoit que ses dispositions sont applicables aux [baux

S'agissant des baux en cours à la date du conventionnement, des dispositions particulières s'appliquent (voir plus bas § 1-2-1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève Z..., 2 / M.

1965, REDUISANT A TROIS ANS LE TEMPS D'EXPLOITATION NECESSAIRE AU PRENEUR POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS QUE CE TEXTE, EN SON ARTICLE 16, N'EXCLUT DU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS QUE LES BAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Théo X..., demeurant Ferme Lutterbach, à Voellerdingen (Bas-Rhin), défendeur

expressément référence à l'article 812 du Code rural, alinéas 1 à 9, offre au preneur une action en révision exceptionnelle qui ne saurait être ouverte indéfiniment ; que cette action en révision des baux

juillet 2006, postérieure de près de deux ans, édictait, en son article 16, que les dispositions modifiant l'article L. 411-58 du code rural relatif à l'autorisation d'exploiter étaient applicables aux baux

QUI A ETE DECLAREE INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1966 ET A LEUR RENOUVELLEMENT, QU'IL A ETE FAIT INTERDICTION A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL A DEFAUT D'ACCORD

B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut

nouvelle est immédiatement applicable sauf en ses dispositions pour lesquelles le complément des décrets d'application est indispensable ; qu'en particulier, la loi du 1er août 1984, applicable aux baux

auxquelles se réfère d'ailleurs expressément ce bail dans l'article 3 in fine des conditions générales ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 étaient applicables aux baux

Ces derniers étaient occupés par des locataires dont le bail - compte tenu de la prorogation légale des baux en cours - expirait le 31 décembre 1983.

à colonat paritaire ou métayage ", ne concerne que ces seuls baux et non les baux à ferme en cours, auxquels ne sont donc pas applicables les nouvelles dispositions de la loi susvisée, celles-ci ne s'appliquant

Bernard Z..., 2 / Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux

des pièces mentionnées par le locataire, de sorte qu'en retenant l'absence de précision des pièces communes aux deux baux, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée, et a violé l'article 4