AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f0cd580146773f8e35
4 mai 1993
4 mai 1993
une initiative, qu'il ait accepté sans équivoque la réalisation de l'ouverture de crédit ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, bien que dès avant l'ouverture de crédit, la banque
Source officiellePage 6 sur 4612
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768
5 septembre 2018
5 septembre 2018
les a mis en demeure de payer ; qu'ayant réglé diverses sommes à la banque, la caution a assigné en remboursement les emprunteurs, lesquels ont assigné la banque en intervention forcée ; qu'ils ont recherché
Source officielle