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92 228 résultats pour « banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f0cd580146773f8e35

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

une initiative, qu'il ait accepté sans équivoque la réalisation de l'ouverture de crédit ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, bien que dès avant l'ouverture de crédit, la banque

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

les a mis en demeure de payer ; qu'ayant réglé diverses sommes à la banque, la caution a assigné en remboursement les emprunteurs, lesquels ont assigné la banque en intervention forcée ; qu'ils ont recherché

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd801

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Marée trans express, d'avoir "implicitement rejeté" sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a rejeté

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CC

comm

613720eccd580146773ef832

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Y... en paiement de sommes dues au titre de deux "conventions d'amortissement" signées par lui et portant sur le solde débiteur de ses comptes ouverts dans les livres de la banque ; que, pour s'opposer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00887

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[Y] [C] dont il n'est pas soutenu qu'il aurait détenu une procuration sur ce compte, ont été payés par la banque Fortis ; - que la banque ne conteste pas en son principe la faute qui lui est reprochée,

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comm

6137237acd5801467740a465

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Z... et de la société à responsabiltié limitée Atelier de découpe le Gleau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de la banque

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CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

qui lui était proposée avant de prendre une décision que son banquier, agissant dans le cadre de son activité de conseil, n'avait aucun moyen de lui imposer, exonérant ainsi la banque de toute responsabilité

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CC

comm

61372292cd580146773fe9b7

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

2 / Mme Anne-France X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Banque

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comm

6137234fcd58014677408182

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., gérant de la société d'un aval sur un billet à l'ordre de la banque ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a poursuivi M.

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61372324cd58014677405f4b

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

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comm

61372363cd5801467740920e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

B..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

une offre du 13 juin 2007, acceptée le 25 suivant, la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque

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comm

613722a2cd580146773ff6bd

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y..., et Mme Z... ont contesté la réclamation de la banque, en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au compte de la société diverses sommes perçues dans son intérêt et de les avoir, sans instruction

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comm

61372334cd58014677406c9e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Franck Y..., son ancienne épouse, et ses parents, ceux-ci en leur qualité de cautions, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premiers

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613721b7cd580146773f674b

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Sa a remis à la Banque franco-portugaise (la banque), une lettre de change, à échéance du 30 mai, qu'il avait tirée sur la société SGAT le 15 avril ; que, le 17 juin, une procédure de redressement judiciaire

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comm

6137225fcd580146773fc70c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Gérard X..., demeurant ... à Cluses (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile 1ère section), au profit de la Banque populaire Anjou-Vendée

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comm

61372468cd58014677415406

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X... a contesté, par courrier du 7 octobre 1999 adressé à la société Banque nationale de Paris devenue Banque nationale de Paris-Paribas (la banque) la réalité de retraits effectués sur son livret d'épargne

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comm

6137248ecd5801467741677a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

tirée ; que le paiement par compensation d'une banque à l'autre emporte provision immédiate du compte du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

[Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Courtois, l'avis de M.

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