Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07668), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07672), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la

Le 6 octobre 2011, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2024), le 11 avril 2015, la société civile immobilière Audition.fr (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Cabinet Thevenet (la locataire)

ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ; que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

bail ; qu'en refusant à M.

légitime ; qu'en affirmant que les époux Z..., exploitants agricoles professionnels, avaient pu légitimement croire qu'un bail rural verbal leur avait été consenti par M.

à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer

Au décès d'[F] [H], intervenu en 2020, Mme [P] (la bailleresse) est devenue pleinement propriétaire des parcelles données à bail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

pour la faire condamner à lui payer les loyers échus postérieurement à son départ ; que la locataire l'a, de son côté, assignée pour faire prononcer la résiliation du bail et la faire condamner à lui

Y... de La Bedoyère a demande le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion des preneurs et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, leur reprochant notamment d'avoir exécuté dans

Les bailleresses font grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que dans leurs écritures d'appel, Mme [Z] et la société Les motocyclettes [Z] avaient fait

de grande instance tendait, outre le renouvellement du bail, à la fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'il en résultait que la notification du mémoire du bailleur avait interrompu la prescription d'une

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux dont la résiliation du bail

du 26 décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 16 mai 1991, la cession du bail a été déclarée inopposable à la bailleresse, Mme X..., qui n'était pas intervenue régulièrement à l'acte ;

est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07667), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du [Localité 3], a donné à bail commercial