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ECLI:FR:CCASS:2020:C300238
19 mars 2020
19 mars 2020
grief à l'arrêt de limiter à la somme de 100 000 euros les dommages-intérêts que la société 35 Avenue a été condamnée à lui payer, alors « que en cas de promesse synallagmatique de cession d'un droit au bail
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