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139 111 résultats pour « bail non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372151cd580146773f2c71

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300238

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

grief à l'arrêt de limiter à la somme de 100 000 euros les dommages-intérêts que la société 35 Avenue a été condamnée à lui payer, alors « que en cas de promesse synallagmatique de cession d'un droit au bail

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb8c

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd53

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

DE TRENTE ANS AVAIT ETE ACQUISE, EN 1963, AU PRIX DECLARE DE 115.000 FRANCS ET QUE LE PRIX DE BAIL, NON REVISABLE, A ETE FIXE A DIX FRANCS PAR AN, LE PRENEUR ETANT EXONERE DES IMPOTS, TAXES ET CHARGES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300292

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le renouvellement du bail, non atteint par la prescription de l'action en fixation du loyer, s'opérait aux clauses et conditions du bail venu à expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d51

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

No de minute : 172 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 10 juin 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00005 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUO Décision déférée à la cour : ordonnance de référé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300371

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

l'immeuble Le Raphaël ; Alors que seul un copropriétaire peut demander au tribunal d'être autorisé à faire des travaux qui ont été refusés par l'assemblée générale des copropriétaires ; que le preneur à bail

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c4225e

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

LE PRIX ANTERIEUREMENT APPLICABLE A ETE ORIGINAIREMENT FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

la décision La société Natixis Lease ne revendique pas l'application de la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris stipulée dans le contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300281_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Ne se prévalant pas explicitement d'une situation de concubinage qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, notamment qui ne peut être déduite d'une photo d'une page d'un bail non signé, il ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301043

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

est constant que l'obligation de délivrance à la charge du bailleur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et en fonction de la destination des locaux ; en l'espèce, le local a été donné à bail

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [O] [C] fait valoir que Monsieur [L] [T] a conclu avec elle un premier bail non meublé, puis un second bail meublé antidaté du 15 octobre 2021 avec un préavis d’un mois, que son frère a proposé

Source officielle
TJ

Référés civils

69737b4acdc6046d476bc503

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant la signification

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a10c777d3ec8e87404

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon bail non daté conclu entre les mêmes parties, il a été mis à la disposition du preneur, à compter du 1er février 2022, des locaux situés à [Adresse 3], comprenant une surface de 170 m2 au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300304

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les consorts Y..., Z... et A... sont propriétaires de parcelles données à bail

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f3a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au surplus, il consent à une requalification du contrat en bail non-meublé. En conséquence, il y a lieu de dire que le contrat de bail en date du 10 avril 2020 est un bail de location non-meublé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e6

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

Me REFFAY, avocat Instruction clôturée le 04 Février 2005 Audience de plaidoiries du 22 Février 2005 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne A..., Président, * Martine BAYLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8942c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

fait valoir qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'ordonnance déférée n'était pas passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Nouveau code de procédure civile et que le bail

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b344596891

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société R2T NOUVELLE AQUITAINE ET OCCITANIE (“R2T”) expose avoir découvert au mois d’avril 2023 qu’une cave se situait sous les locaux pris à bail, non comprise dans le périmètre du contrat de bail

Source officielle