Y... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bail initial en date du 8 juin 1966 contenait une clause selon laquelle dans tous les cas, la société preneuse demeure

à ferme consentie par le preneur au profit d'une société, aucun rapport de droit direct ne pouvant se créer entre le bailleur et le prétendu cessionnaire en l'absence de résiliation du bail initial ;

Les parties sont parvenues le 15 décembre 2004 à un accord sur les modifications devant être apportées au bail initial et sur le montant du loyer, sans pour autant régulariser un nouveau bail écrit.

La Cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 4] à hauteur de 10.51

le moyen, "que l'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 est un ordre public de protection, et que la locataire peut valablement y renoncer, même tacitement, postérieurement à la conclusion du bail

[U] [O] d'une partie des parcelles attachées au bail initial du 25 mars 1981 et à la constitution au bénéfice de ce dernier, à compter du 1er janvier 2008, d'un nouveau bail verbal portant sur la totalité

soit signé par le conseil général ce qui n'a pas été fait de sorte que, à défaut de nouveau bail, le bail initial s'est tacitement reconduit et la période triennale visée dans la clause du bail initial

qu'en renonçant lors du renouvellement du bail à se prévaloir d'un effet propre au contrat initial, le bailleur ne peut invoquer par la suite le changement d'assiette survenu, le bail renouvelé étant un

Y... connaissait parfaitement les dispositions contractuelles quant au bail des locaux en question et devait nécessairement tenir compte du bail initial pour établir l'acte dont il était en charge, à

BAIL INITIAL QU'AU BAIL RENOUVELE QUI EN ETAIT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, COMME IL ETAIT D'AILLEURS STIPULE A L'ACTE DE RENOUVELLEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CES DEUX ACTES CLAIRS ET PRECIS

Paul Y..., n'apparaît pas suffisant pour constater la volonté claire et non équivoque de ce dernier de soumettre le contrat de bail, initialement et exclusivement à usage de pêche et de chasse, à celui

L. ; que Mme R. née L. ayant refusé de comparaître devant le notaire pour signer l'acte de résiliation du bail initial consenti par le G.F.A. à M. A. L., M. A.

MAINTIEN ET LA PROTECTION LEGALE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE PRIX DU LOYER, ETAIENT OPPOSABLES A VEYSANDAZ, LES CONDITIONS DE CALCUL DU PRIX DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE PREVUES AU SOUS-BAIL

du 15 octobre 1998, la contrepartie financière ainsi consentie était devenue sans cause, la cour d'appel, qui a retenu que le bailleur et ses locataires se trouvaient depuis cette date tenus par le bail

verbal commercial ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Jet Set, l'arrêt retient que le bail initial a pris fin par l'effet du congé délivré par le précédent bailleur, que la société

soit signé par le conseil général ce qui n'a pas été fait de sorte que, à défaut de nouveau bail, le bail initial s'est tacitement reconduit et la période triennale visée dans la clause du bail initial

est renouvelé pour une période de 9 ans ; que la S.A.R.L soutient en conséquence à tort que le bail se serait renouvelé pour une nouvelle période de 30 ans au seul motif que le bail initial avait été

initial, qui contient la clause résolutoire, a été renouvelé, puis a fait l'objet d'un avenant, dans lequel le bail initial est visé, - la société locataire ne fournit aucun justificatif permettant d'apprécier