L'administrateur, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut donc être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de l'entreprise, lequel

X..., en qualité de gérant, est sise 12, rue de Berny à Saint-Tropez (83990) et a pour activité l'acquisition, la propriété, l'exploitation par bail autrement, l'administration, la gestion, la mise en

du travail et à leur obligation de délivrance de locaux conformes à la destination du bail, à savoir l’exploitation du commerce de Pharmacie de Villers sur Mer, sans diminution de la surface commerciale

] [U] a donné à bail commercial à Monsieur [P] [W] des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros.

tourisme trois étoiles sise [Adresse 3] à [Localité 3] comprenant notamment les baux commerciaux conclus avec les propriétaires des locaux dans lesquels le Fonds de commerce est exploité.

Au soutien de ses demandes, la SAS [J] expose que par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2006, les époux [Q] lui ont donné à bail commercial, les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], exploités

par des filiales de la société Promodès et propriétaire du local abritant le fonds de commerce de supermarché, et conclu avec cette société un contrat de crédit-bail immobilier que par acte du 24 décembre

FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (

du fonds de commerce de la société Social Auto Concept dans les locaux donnés à bail depuis la remise des clés du local dans l'état où il se trouve ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties

S’agissant de l’offre de relogement, la commune de [Localité 4] fait valoir que sa proposition de relogement est conforme à l’article L. 145-18 du code de commerce.

propriétaire d’un local commercial au sein de l’immeuble sis [Adresse 3].

Si le fonds de commerce est transférable, l'indemnité principale correspond au minimum à la valeur du droit au bail, laquelle correspond à la différence entre le loyer qui aurait été payé par le locataire

: 1.1 : établir de façon motivée si la privation du bail expiré entraînera en tout ou partie la perte du fonds de commerce exploité dans les locaux qui en sont l’objet ou si ce dernier peut être transféré

[A], un bail commercial sur un local dans lequel elle exploite un magasin sous l'enseigne Chauss'expo, situé à [Localité 5], sur un site commercial dont la société Imwo France est propriétaire.

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.

pas dirigeant de droit de la société, les juges du fond ne peuvent donc retenir sa culpabilité de ce chef que s'ils caractérisent les éléments propres à établir que celui-ci s'est comporté comme dirigeant

de buvette et de petite restauration; entendu par les services de gendarmerie le 27 juillet 1991, Claude Y... a déclaré exploiter ce commerce avec son père depuis 1957 dans un cabanon construit en dur