Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme tardives les conclusions déposées par lui le 1er décembre 1994 et de l'avoir condamné à verser à M.

N'A PRONONCE, LE 2 MARS 1976, LE DEGREVEMENT QUE D'UNE SOMME DE 49 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEDUCTION FAITE DE L'AVOIR FISCAL DE 134 F AUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT DROIT ET

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle et Peyroux, qui a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir liquider l'astreinte ; Attendu que la cour d'appel, après avoir

X..., de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2016), qu'après avoir cédé son étude d'avoué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mai 1997), que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL TENDANT A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT SIEGER EN APPEL APRES AVOIR

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées.

TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS D'AVOIR

Groupe à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces (rapports, attestations, témoignages, etc.) liées à l'enquête sur la « situation de souffrance au travail » dont il estime avoir

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'examen

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires après s'être assuré de l'exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l'État défendeur

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que la société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu à