du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Constate que les

libellées en francs suisses et que le Crédit Agricole avertissait l'emprunteur que son compte en devises devait être approvisionné avant une certaine date pour permettre le paiement des échéances ; des avis

Si la société [12] produit aux débats l'avis de fixation au passif de la procédure collective de la société [9], en date du 11 juin 2024, d'une créance de la société [14] pour un montant de 142.384,39

Avis de l'administrateur judiciaire Après avoir rappelé le faible niveau de charges, l'évolution du contentieux entre la société KEY BISCYANE ASSET MANAGEMENT et Monsieur [X] [Q] et les discussions en

de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Constate

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience, et a participé aux débats.

Par un avis de dégrèvement en date du 21 février 2020, postérieur à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé une décharge d'un montant total, en droits et pénalités, de 15 538

: Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2019.

S'agissant du compte courant débiteur, Monsieur [B] a indiqué avoir l'espoir de rembourser ce solde grâce à une retenue sur sa rémunération.

Avis du ministère public Le ministère public, après avoir pris connaissance du projet de plan de redressement et des remboursements de compte courant et de remontées de dividendes prévus, et émet un avis

de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Constate

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan de redressement. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 30 janvier 2025.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan de redressement. Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 30 janvier 2025.

En effet, les avis de débit du compte en euros des époux X... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

libellées en francs suisses et que le Crédit Agricole avertissait l'emprunteur que son compte en devises devait être approvisionné avant une certaine date pour permettre le paiement des échéances ; des avis

En effet, les avis de débit du compte en euros de Frédéric Z... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur