premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation

constitution de partie civile intervenante devait s'appuyer sur les éléments tant matériels que moraux et légaux qui faisaient l'objet de l'information ; qu'en l'espèce, les infractions au Code de l'aviation

security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

démontrer l'accord de la société Eagle aviation Jeddah, Eagle aviation Sharjah ou de M.

, ou du moins l'avait autorisé à organiser ce vol, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 322-3 du Code de l'aviation

dans la mesure où il était encore salarié de la société Ixair ayant son siège social dans cette ville, qu'il a démissionné le 15 avril 2021 et a débuté un nouvel emploi au sein de la société Phenix aviation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation

statué alors, selon le moyen : 1 ) que les frais de déplacement exposés à l'occasion de la formation continue du personnel navigant rendue obligatoire par les articles L. 421-6 et 7 du Code de l'aviation

exiger une reconnaissance par [2] primaire d'assurance maladie de cette infirmité permanente, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 a modifié l'article R 426-5, d) du Code de l'aviation

X... a été engagé le 14 mai 1998 en qualité de secrétaire de rédaction par la Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES) qui édite le magazine aéronautique, Aviation et Pilote ; qu'il a été

civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut

cassation d'un arrêt n° 626/94 rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ la compagnie générale d'Aviation

Cela étant, les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports ne font pas nécessairement obstacle aux dispositions du code du travail.

Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1 / l'Aéro club Sarre Union, dont le siège est à Sarre Union, terrain d'aviation

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des carburants aviation

réaliser ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résolution du contrat d'entreprise litigieux aux torts de la SCI Vai Anuanua, la cour d'appel a considéré qu'en demandant le 7 janvier 2015 au service de l'Aviation