seing privé, sans indiquer que ces paiements l'avaient été en remboursement des prêts autres que le prêt notarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que d'autre part, l'aveu

. lors d'un cambriolage commis par celui-ci n'établissent pas à la charge du demandeur les éléments de la soustraction frauduleuse ; "alors, d'autre part, que si la Cour relève que le demandeur a avoué

X..., sis rue Erlanger et avenue des Ternes à Paris, en la déboutant de sa demande tendant à voir condamner M.

contrainte, et l'a condamné, sur l'action civile, à verser à Mme Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'" après avoir passé des aveux

expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue ne pouvant se prolonger postérieurement aux aveux

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yip Kieng Z... devant la cour d'assises du Val-de-Marne pour y être jugé du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que, eu égard aux aveux

sur ce point de fait que l'apport personnel était déterminant de son propre engagement ; qu'en retenant le contraire, au mépris de l'aveu judiciaire des époux Y..., la cour d'appel a violé les textes

que les propos tenus par la salariée dans son audition ne pouvaient être retenus dès lors que ladite audition était consécutive à l'exploitation d'un moyen de preuve illicite, quand ils contenaient un aveu

rejetée ; Attendu que la société Garage X... fait grief à cette décision de l'avoir condamnée au paiement de la somme réclamée par la société Allan garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu

garantie, la société Garage Curi avait "implicitement" reconnu être débitrice de la somme qui lui était réclamée, le Tribunal qui a ainsi considéré qu'un simple comportement passif pouvait constituer un aveu

avocat qu'à la date du décès des époux X... les intérêts sur le prêt de 290 000 francs avaient été entièrement payés, alors que, selon le moyen, d'une part le mandataire d'une partie ne peut faire un aveu

demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un aveu

l'élément intentionnel même s'il ignorait au départ le montant de l'escroquerie qui serait réalisé ; que les faits visés à la prévention étaient établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux

a déclaré Frédéric X... coupable du vol avec violences et en réunion et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs adoptés des premiers juges que X... est mis en cause par les aveux

Y... en 1977 était rapportée par Mme X... indépendamment de l'aveu fait par ce dernier reconnaissant avoir reçu des fonds des époux Z..., que dans ces conditions, la cour d'appel, qui a décidé qu'ayant

fait au cours d'une instance précédant celle à l'occasion de laquelle il est invoqué, constitue un aveu extrajudiciare susceptible d'être invoqué à l'appui d'un moyen de défense ; qu'en écartant par

l'aveu ne pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en assimilant à un aveu judiciaire le fait pour M.

faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées des travaux puisqu'ont été retrouvées au domicile des consorts B... treize cassettes vidéo VHS dont il est établi, de l'aveu