Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c524a1
23 mai 1996
23 mai 1996
et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ ; qu'ils ne constituent pas des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, mais des avantages de retraite tels que prévus à l'article
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb48
14 décembre 1988
14 décembre 1988
intitulés "compte points", et, pour l'année 1981, de l'application à ces avantages du taux normal de cotisation au lieu du taux réduit prévu pour les avantages de retraite, sur la base duquel les cotisations
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51963
5 avril 1990
5 avril 1990
1984 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 mai 1987) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages
Source officiellesoc
613722dacd58014677402538
13 février 1997
13 février 1997
et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ; qu'ils ne constituent pas des avantages de pré-retraite ou de cessation d'activité, mais des avantages de retraite tels que prévus à l'article
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c0f
20 janvier 2000
20 janvier 2000
, par anticipation, liquidées à titre définitif et irrévocable, constituent des avantages de retraite au sens de l'article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale et non des revenus de remplacement ;
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6b24
10 novembre 1992
10 novembre 1992
l'école privée de Lanhelin, gérée par l'AEPEC de Lanhelin et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 1er octobre 1987 et a obtenu à compter de cette date les avantages
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f7394
10 novembre 1992
10 novembre 1992
départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'avantage retraite dont elles ont bénéficié depuis l'âge de 58 ans n'est versé qu'en attente de la possibilité d'obtenir une pension de retraite qui
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025c5
3 avril 1997
3 avril 1997
salariés, sous certaines conditions, de disposer des sommes épargnées ; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'assurance avait pour objet de procurer un avantage
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5047b
10 mars 1982
10 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X..., TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974 D'UN AVANTAGE DE RETRAITE VERSE AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008011522
11 juin 1999
11 juin 1999
, ils ne peuvent bénéficier de cet avantage" ; que l'avantage de retraite auquel il est ainsi fait référence a été institué par le décret du 2 janvier 1980 en vue d'ouvrir aux maîtres et documentalistes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
11 janvier 2018
de retraite servis par l'employeur 189 493 € - 10° Cotisation ouvrière d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par l'employeur : 26 689 € Soit un total de 977 896€ Par lettre
Source officiellesoc
613722b5cd580146774006c5
14 novembre 1996
14 novembre 1996
ans"; que cette pension ne pouvait dès lors constituer qu'un avantage de retraite, tel que prévu par l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, impliquant l'application du taux de cotisation de
Source officielle17e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5e
7 juin 2018
7 juin 2018
En réalité, l'URSSAF n'a pu que considérer que la gratuité de circulation était un avantage retraite pour les retraités, soumis à cotisations, puisque les retraités ne peuvent bénéficier d'un avantage
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f0fc
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Fabien X... afin de lui constituer un complément de retraite, au motif que ce contrat contenait une clause permettant le rachat du contrat avant la date de la retraite ; Attendu que, pour annuler le
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d570
25 janvier 2001
25 janvier 2001
qualité de "cadre de direction", attribuée à raison de la seule accession d'un salarié à la direction générale de l'entreprise, est inconnue de la convention collective nationale des cadres et que l'avantage
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52df7
15 juillet 1999
15 juillet 1999
au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations doivent s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire
Source officiellesoc
61372340cd580146774075ac
20 janvier 1999
20 janvier 1999
, par anticipation, à l'âge de 56 ans, le 7 septembre 1994, et a bénéficié des avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'elle a saisi la juridiction
Source officiellesoc
61372340cd580146774075ad
20 janvier 1999
20 janvier 1999
, par anticipation, avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, le 1er octobre 1993, et a bénéficié des avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (Retrep) ; qu'elle
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9f6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, la MSA prétend que les avantages de retraite attribués à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01845
13 novembre 2008
13 novembre 2008
des conséquences erronées de leurs propres constatations et partant violé les articles 1134, 1137 et 1147 du code civil ; 7°/ que l'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité au regard des avantages
Source officiellePage 6 sur 1218