jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur a eu connaissance des faits ayant motivé le licenciement plus de deux mois avant

déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié ces plans en retirant les 28 septembre 1994 et 29 juillet 1995, les fonds déposés, et en demandant à la banque le bénéfice des avantages

trois mois l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant

trois ans à compter des 23 juin 2016, 23 mai 2017 et 24 mai 2018 et à la réalisation par le groupe d'un certain niveau de performance ; que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement injustifié avant

l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage

reconnu par la convention collective à certains salariés ne permet pas à ces derniers de profiter deux fois du même avantage et de cumuler l'application de la convention collective et du système instauré

de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1987, et par fausse application leurs dispositions en vigueur avant

les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné en 1991 pour créer la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dotée d'un nouveau comité d'entreprise ; qu'avant

accordés au salarié licencié et consistant en l'allocation d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une convention collective plus avantageuse que celle applicable à l'entreprise, et en

: - que leur bonne foi invoquée ne pouvait être remise en cause dès lors qu'après avoir fait le 20 novembre 2011 une première demande en douane sollicitant l'exonération de droits au titre du code avantage

Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent

le transfert de son contrat de travail était un avantage en vigueur au sein de l'entreprise sortante, qui trouvait sa source dans un accord de fin de conflit conclu au sein de cette dernière ; qu'un tel

prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement sur la fraction des intérêts versés aux agents de la profession bancaire avant

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 6.

individuels dont a bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis, tandis que les avantages collectifs, même si le salarié en a déjà bénéficié, ne constituent pas des avantages

, correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Vitherm France avait fait valoir qu'avant l'intervention de l&apos

aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

de retraite", viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que ce texte s'appliquerait à tous avantages pécuniaires, autres que des avantages de retraite, accordés par un employeur à d'anciens salariés