survenue au navire ou à son équipement et à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et sauf si le

plus favorables que celles d'une vente judiciaire, que le produit de cette vente a servi à concurrence de 1 000 000 francs au paiement d'un billet à ordre émis au profit de la Banque de Bretagne avec l'aval

contre-passation d'un billet à ordre dans le compte courant du souscripteur, qui équivaut à un paiement si ce dernier est in bonis, emporte extinction de la dette et, partant, libération du donneur d'aval

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR qu'une présomption d'imputabilité pèse sur l'expéditeur si le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'avarie

, mais qui s'est abstenue de rechercher si le transporteur ne devait pas, comme tout professionnel contractant avec un client non averti des usages du transport et des modalités d'indemnisation des avaries

n'était pas soutenu que les conventions contenaient une disposition contraire à l'ordre public alors que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures, que les actes d'ouverture de crédit et d'aval

légal à compter du 3 septembre 1999 jusqu'à parfait paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les époux Y... avaient apposé leurs deux signatures au-dessus de la mention "bon pour aval

avant sa requête en récusation », de telle sorte que la société Avax ne serait « pas recevable à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation », et en refusant ainsi à la société Avax de se prévaloir

(la SCI AVL) s'est portée caution des engagements de la société B...

liquidation des biens de la société SETIB, demeurant à Paris (6e), ..., 14°/ Monsieur Elie X..., demeurant à Paris (8e), ..., 15°/ Monsieur B..., demeurant à Paris (8e), ..., 16°/ la société AVILEX

l'expert missionné par l'assureur de la société Transports Frossard précise, sans ambiguïté, qu'il a pu examiner une partie de la marchandise à Magny-les-Hameaux, et constater sur place la réalité des avaries

Vas à payer à la société Rasori, en qualité de donneur d'aval, trois lettres de change tirées par cette société sur la société Duffay constructions ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant

Y... a souscrit un engagement d'aval sur neuf billets à ordre souscrits au profit de la banque et correspondant à des avances inscrites au crédit du compte; qu'après la mise en redressement judiciaire

X..., gérant majoritaire de SARL, affilié le 1er juillet 1996, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) lui a notifié le 3 avril 1998 qu'elle fixait rétroactivement cette affiliation au 1er

société Shenzen Shipping Company (le propriétaire), de partie à prévenir à l'arrivée et auteur des ordres de livraison, la société Deutsche Conti Handelgesellschaft (société Deutsche Conti) ; que des avaries

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Schelfhout, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le transporteur est libéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui lorsque l'avarie

novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé, à la rubrique "acceptation ou aval

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de