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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri
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11 février 2003
secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite dans une section électorale d'une commune divisée en sections (CE 12 décembre 1930) ; que, d'autre
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3 février 2004
l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1 du même Code, qui prévoit que le chef d'entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société ; que le texte
15e chambre
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10 juin 2020
se révélant positif, un second test doit être proposé, le collaborateur pouvant solliciter une contre-expertise ».
éesc/Jean-Pierre Y
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24 janvier 2001
d'une part, l'article 65 du Code des douanes n'exige pas que le caractère volontaire de la remise de documents effectuée dans le cadre du droit de communication soit expressément constaté, et que, d'autre
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00526
28 mai 2013
rendue par un autre juge, que, pour satisfaire à l'obligation d'impartialité objective, il ne peut être admis que les motifs et le dispositif sont réputés établis par le juge qui a rendu et signé l'autorisation
61372353cd5801467740853b
15 juin 1999
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
autres centres étaient fermés.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00592 SARL TENTATION TRAITEUR C/ SARL TENTATION SIGNATURE DEMANDERESSE SARL TENTATION TRAITEUR, [
61372698cd58014677426d9a
13 avril 2005
disait non ; qu'en mai 2001, il lui avait dit " tu mouilles " alors qu'elle arrosait les salades ; qu'en juillet, alors qu'il venait de lui demander de mettre un tee-shirt publicitaire, il avait tenté
civ1
6137208acd580146773eb638
1 décembre 1999
desquels se trouvent les trois demandeurs au pourvoi, à charge pour eux d'acquitter divers legs particuliers, nets de tous frais et droits, consentis notamment au profit de cinq filleuls et de huit autres
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372
5 février 2020
Une arme de poing a été découverte dans le bosquet où il avait tenté de se dissimuler. 5.
613725e7cd58014677421720
7 février 2001
Code de procédure pénale qu'en matière criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par ce texte
61372405cd58014677411397
28 janvier 2003
alors qu'il faisait état d'un rapport de contre-expertise établi à sa demande par Mme de Ricci d'Arnoux, qui estimait que "la signature de l'acte présentait les mêmes caractéristiques générales que le texte
6079a8d49ba5988459c4f110
19 mai 2004
de matériel, lesquelles sont exclusivement soumises aux prescriptions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, qui, hors le cas de flagrance, subordonne l'exécution de ces mesures à l'autorisation
é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X
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15 novembre 2000
1989, en confiant à la police judiciaire une enquête préliminaire ; que le délai de prescription avait été suspendu du 29 octobre au 4 décembre 1991 ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser quel autre
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
sous forme de doses, à savoir comprimés, pilules et d'autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis de compte-gouttes et les autres formes analogues
soc
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13 décembre 1995
Claude X..., demeurant à Naves-Parmelan, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Les Etablissements Tessier
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23 mai 2001
alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté
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24 janvier 2007
d'améliorer, réhabiliter et aménager le bâti ancien, organisme se présentant comme un "acteur de l'habitat social de qualité", Georges X... était chargé d'une mission de service public au sens de ce texte
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
ministre de l'économie, concernant des tromperies susceptibles d'être mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication automobile, plus précisément sur les contrôles d'émissions de polluants lors des tests