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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri

6079a8cc9ba5988459c4efc6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite dans une section électorale d'une commune divisée en sections (CE 12 décembre 1930) ; que, d'autre

Source officielle

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1 du même Code, qui prévoit que le chef d'entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société ; que le texte

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CA

15e chambre

5fd91a5171ae2ab63df4f25f

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

se révélant positif, un second test doit être proposé, le collaborateur pouvant solliciter une contre-expertise ».

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre Y

613725f9cd58014677421f82

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'une part, l'article 65 du Code des douanes n'exige pas que le caractère volontaire de la remise de documents effectuée dans le cadre du droit de communication soit expressément constaté, et que, d'autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00526

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

rendue par un autre juge, que, pour satisfaire à l'obligation d'impartialité objective, il ne peut être admis que les motifs et le dispositif sont réputés établis par le juge qui a rendu et signé l'autorisation

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740853b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de

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CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

autres centres étaient fermés.

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00592 SARL TENTATION TRAITEUR C/ SARL TENTATION SIGNATURE DEMANDERESSE SARL TENTATION TRAITEUR, [

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CC

cr

61372698cd58014677426d9a

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

disait non ; qu'en mai 2001, il lui avait dit " tu mouilles " alors qu'elle arrosait les salades ; qu'en juillet, alors qu'il venait de lui demander de mettre un tee-shirt publicitaire, il avait tenté

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civ1

6137208acd580146773eb638

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

desquels se trouvent les trois demandeurs au pourvoi, à charge pour eux d'acquitter divers legs particuliers, nets de tous frais et droits, consentis notamment au profit de cinq filleuls et de huit autres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Une arme de poing a été découverte dans le bosquet où il avait tenté de se dissimuler. 5.

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cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Code de procédure pénale qu'en matière criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par ce texte

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civ1

61372405cd58014677411397

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

alors qu'il faisait état d'un rapport de contre-expertise établi à sa demande par Mme de Ricci d'Arnoux, qui estimait que "la signature de l'acte présentait les mêmes caractéristiques générales que le texte

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cr

6079a8d49ba5988459c4f110

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de matériel, lesquelles sont exclusivement soumises aux prescriptions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, qui, hors le cas de flagrance, subordonne l'exécution de ces mesures à l'autorisation

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cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

1989, en confiant à la police judiciaire une enquête préliminaire ; que le délai de prescription avait été suspendu du 29 octobre au 4 décembre 1991 ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser quel autre

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cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

sous forme de doses, à savoir comprimés, pilules et d'autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis de compte-gouttes et les autres formes analogues

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soc

61372293cd580146773feace

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Claude X..., demeurant à Naves-Parmelan, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Les Etablissements Tessier

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cr

613725eecd58014677421a40

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté

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cr

6137269ecd58014677427182

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

d'améliorer, réhabiliter et aménager le bâti ancien, organisme se présentant comme un "acteur de l'habitat social de qualité", Georges X... était chargé d'une mission de service public au sens de ce texte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

ministre de l'économie, concernant des tromperies susceptibles d'être mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication automobile, plus précisément sur les contrôles d'émissions de polluants lors des tests

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