national, au moins 3% des suffrages valablement exprimés   ; l’attribution des sièges a lieu séparément pour la Chambre des députés et pour le Sénat. 2.

Que les résultats du vote Intervenu le 7 janvier 2013, ont permis l'attribution de 8 sièges à la CGT/FO, 5 sièges à la CFDT, 1 siège à la CFTC, et 0 siège à la CFE/CGC qui a obtenu une voix ; Qu'ainsi,

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "dit que les règles de répartition appliquées pour l'attribution

variante implique nécessairement le droit de ne pas s'associer ; que méconnaît ce principe la solution qui prétend introduire un scrutin de liste, ce dernier introduisant une discrimination dans l'attribution

de la combinaison de ces textes que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution

au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au I de ce même article.

à la liste "Energie radicale" et à l'attribution d'un siège supplémentaire à la liste "l'Europe solidaire" : Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des représentants au Parlement

Jean-Marie N..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pamiers, au profit de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTES, D'ENTRAINER UNE SIMPLE MODIFICATION DU PROCES-VERBAL SANS POUR AUTANT AVOIR UNE CONSEQUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS, MELANGES

et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : / 1° L'attribution

Y..., Z..., B... et A... font grief au jugement de dire que le siège réservé ne pouvait être attribué à un candidat d'un autre collège alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoit qu'un siège doit

Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que contestant le protocole en ce qu'il n'avait prévu l'attribution

; QUE 4 LISTES SE PRESENTAIENT ; QUE 12 CANDIDATS ONT ETE ELUS AU QUOTIENT ; QUE, POUR L'ATTRIBUTION DES 3 SIEGES RESTANT A POURVOIR, LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT A DECIDE QUE LA PLUS FORTE

conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution

nuls, à tort selon lui, dans quatre bureaux de vote ; que ces conclusions tendent uniquement à la rectification des chiffres inscrits au procès-verbal de recensement des votes, sans mettre en cause l'attribution

de déconcentration, en excluant les effectifs des établissements rattachés au niveau opérationnel de déconcentration qui sont eux-mêmes dotés de CHSCT ; - à son annexe 4.1, relative aux modalités d'attribution

à la plus forte moyenne du dernier siège de conseiller municipal restant à pourvoir, les irrégularités ci-dessus mentionnées ont été de nature à influer sur l'attribution de ce siège à la liste d'Union

attaqué en tant qu'elles prévoient la participation des assistants titulaires aux élections dans le collège des maîtres assistants et chefs de travaux et personnels assimilés et qu'elles règlent l'attribution