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109 190 résultats pour « attribution de l'allocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503165_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... conteste la décision de la CDAPH rejetant sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5244b

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

et de reclassement professionnel, appréciant le taux d'invalidité de Mme X... et l'incapacité où elle se trouvait de se procurer un emploi, a décidé que l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410356_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

annulation de la décision du 27 juin 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision portant refus d’attribution

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f061506e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle demande l'infirmation du jugement et le rejet de l'attribution de l'a1location aux adultes handicapés, à titre subsidiaire elle demande de limiter l'attribution de l'allocation dans les limites des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011755_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f8b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, selon le moyen, que l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile suppose que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ; que si, s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503477_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700cbbb8daa57c7f66e364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le point de départ de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés : L’article R.821-7 du code de la sécurité sociale énonce que l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408785_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

2024, Mme A B a transmis au tribunal des documents médicaux et la copie de deux décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées du Nord rejetant respectivement sa demande d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100470_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A B conteste les décisions du 24 septembre 2020 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02054_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68715e3bd395d6ba9f2a5c96

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ebf

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310015_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Dans sa requête, Mme A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307492_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400647_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans sa requête, Mme B conteste devant le tribunal la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401096_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402469_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B A conteste devant le tribunal la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402827_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par sa requête, Mme B conteste devant le tribunal la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle

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