Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de

737,02 euros en principal étaient « irrecevables », la cour d'appel a affirmé que la procédure de saisie-vente engagée par la société Natixis avait eu, au profit de cette dernière, un effet attributif

du code du travail au salarié de saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une clause attributive

de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit apprécier la

2010 ; qu'elle excipe également de l'autonomie des clauses de différends, notamment en cas de nullité ou de résolution du contrat, qui justifierait, selon elle, qu'elle puisse invoquer la clause attributive

rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se prévalant de la clause attributive

1991, la société Bielloni Castello devant le président du tribunal de commerce de Senlis ; que la société Bielloni Castello a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se fondant sur la clause attributive

Le salarié conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il porte sur la renonciation à une clause attributive de juridiction.

à qui elle a été remise si elle se retrouve ; que dès lors, l'infirmation de la décision de main-levée de la saisie pratiquée entre les mains du bâtonnier faisait retrouver à la saisie son effet attributif

[B] et [C], qui avaient renoncé à l'attribution, qui leur avait été faite, du lot n° [Cadastre 1], ont assigné la Safalt, le GFA de Caméjane, attributaire de ce lot, le GFA de Camijiono, attributaire du

dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Celio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause attributive

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

valeur technique et le délai d'exécution; qu'ainsi, en énonçant lapidairement que le préjudice causé à l'office d'HLM était constitué par la différence entre l'offre de prix de la société X..., attributaire

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause attributive

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une part, que le mari serait attributaire

654,54 francs, à une époque où ce pavillon ne lui avait pas été attribué ; que pour écarter l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil la cour d'appel a retenu que Mme Y..., étant attributaire