; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose assurée, qu'ainsi la police

assurance pour compte peut être implicite ; que l'assurance souscrite par un entrepreneur portant sur des désordres avant réception peut constituer une assurance de responsabilité dans le cas où la responsabilité

X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le transfert de sa police d'assurance, garantissant notamment le risque de vol

s'ensuit nécessairement que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut pas valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

moyen de défense, a débouté Raymond X... de sa demande ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt (Poitiers, 13 novembre 1991) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le vol est une assurance

, QUI AURAIT ETE DENATURE, GARANTIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE SON EFFONDREMENT, CE QUI CONSTITUERAIT UNE ASSURANCE DE CHOSES POUR LAQUELLE

de la police, garanti auprès de la MAAF sa responsabilité professionnelle à raison des dommages affectant les travaux qu'il exécuterait avant leur réception ; qu'en affirmant qu'il s'agirait d'une assurance

, dans le cadre de l'assurance de choses couvrant les dommages causés aux toitures par la tempête, la grêle ou la neige, devait garantir le sinistre, sauf à se retourner contre le responsable des vices

, la cour d'appel a violé l'article 220 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la souscription d'un contrat d'assurance pour le compte de qui il appartiendra est possible pour les assurances de

, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.157 formé par la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 171-4 du Code des assurances

de catastrophe naturelle, est également nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ; Attendu, sur le troisième moyen, que le montant de l'indemnité due par un assureur en cas d'assurance

l'immeuble sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de la Compagnie "UNION DES ASSURANCES

, notamment, au paiement d'une indemnité due par la compagnie d'assurance Le Languedoc en réparation du préjudice matériel subi par son assuré, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège

de choses et d'une assurance de choses pour compte ; Or, que dans le cadre d'une VEFA, le transfert de propriété a lieu immédiatement pour ce qui existe déjà (droits de sol et propriété des constructions

X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot terrassement a été réalisé par l'entreprise Y... , assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20

du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances