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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450c4
14 février 1990
14 février 1990
25 septembre 1987) estimant que les mineurs étaient élevés par leur père dans de bonnes conditions et que leur abandon par la mère ne les mettait pas en danger a décidé qu'il n'y avait pas lieu à assistance
Source officielleciv1
6137232ecd58014677406815
21 janvier 1999
21 janvier 1999
éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Nanterre ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Mlle X... pour une durée de un an à compter du 26 février 1997
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304546_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309741_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc3
16 janvier 1979
16 janvier 1979
FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS A VERSAILLES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b00
2 novembre 2006
2 novembre 2006
C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'INDRE, AIDAPHI SERVICE ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT EXPEDITIONLE :COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2006 No 124-4 Pages
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302678_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Le 09 janvier 2012, le Procureur de la République sollicitait l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ce
30 mars 2015
30 mars 2015
Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures Y...et A...
Source officielleciv1
6137241acd58014677412488
9 juillet 2003
9 juillet 2003
éducative, a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Laura X..., leur petite-fille ; Attendu, cependant, que par jugements des 12 juillet et 30 dédembre 2002
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400480_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1991:C101672
3 décembre 1991
3 décembre 1991
désigné le préfet comme tuteur d'Etat, avec faculté de délégation au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; que, bien que celui-ci lui ait demandé de mettre fin à la procédure d'assistance
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c6a
14 juin 1988
14 juin 1988
Sur le quatrième moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1986), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir été prononcé en présence
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90875
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 210 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE SamuelX...-Y...
Source officielleJAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
9 avril 2026
Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401301_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Considérant ce qui suit : 1 Par un jugement du 2 novembre 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438a7
12 mai 1987
12 mai 1987
unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 octobre 1985) a rejeté la demande formée par Mme Joëlle X... afin que la garde de son fils, Didier Y..., lui soit confiée au titre de l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500199_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4373f
3 février 1987
3 février 1987
G... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de l'instruction de l'affaire devant la cour d'appel, en violation
Source officiellePage 6 sur 473