AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

refusant le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ..., d'autre part, de la décision du maire de Nantes en date du 8 janvier 1990 refusant d'établir l'attestation prévue à l'article

Journal officiel du décret du 22 novembre 2000 ; que, ni le fait que M. et Mme Y... ont présenté leur demande comme tendant au "sursis à exécution" des permis de construire, ni la circonstance que l'article

N'EST PAS, EN L'ESPECE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ACCORD EXPRES DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs

demeure à l'expiration des délais, elles ne font pas obstacle à ce que le tribunal statue régulièrement au vu d'un mémoire produit après l'expiration de ce délai ; que, de même, les dispositions de l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire

juillet 1987 que les immeubles d'habitation comportant plus d'un logement doivent comporter une place de stationnement de véhicule par logement ; que, d'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

personnel, un préjudice tant économique que moral et des troubles graves dans ses conditions d'existence ; mais considérant que ce litige n'est pas un litige en matière de travaux publics au sens de l'article

janvier 1993 une demande de permis de construire une villa située à Cannes ; que cette commune a affecté le 20 janvier 1993 un numéro d'enregistrement à cette demande dans les conditions prévues par l'article

de construire litigieux, cette circonstance ne saurait le faire regarder comme intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance dudit permis, au sens des dispositions de l'article

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE