Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17

par référence à la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2-1.

E...a été désigné, par une délibération du 25 septembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, parmi les sportifs appartenant au groupe " cible " prévu par l'article L. 232-5

du code mondial antidopage, ratifiée par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232

INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R. 232-5 APPARTENANT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES I, II ET III DU TITRE

mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.

Par un courrier du 8 décembre 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu de de 238,60 euros d’APA à domicile, sur le fondement de l’article R. 232-32 du code

mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.

contestée a été prise sur le fondement de l'article L. 232-9 de ce code, qui méconnaît le droit à la présomption d'innocence et le droit au recours effectif garantis par les stipulations de l'article

L. 232-5 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232

) ; qu'aux termes de l'article R. 232 43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes

médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ".

L'article L. 232-23-3-3 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à

L. 232-9-2 du code du sport, a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées du 1° au 4° de l'article L. 232-23-4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport: " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17,

nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.

médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ».

prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. " ; qu'aux termes de l'article R. 232-49 du même code : " chaque contrôle comprend : (...) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage