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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f61d6fcdc6046d4756962c
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [M], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 05
69f61d7fcdc6046d47569731
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que Me [A] [F] [T], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations
Source officielleChambre 05
69f61d91cdc6046d4756987d
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 05
69f61da3cdc6046d47569980
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [W], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 04
69f637bbcdc6046d475d6e3f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 04
69f637ddcdc6046d475d707c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69f63b0ccdc6046d475da916
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [B], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 04
69f6437bcdc6046d475e41c1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [X], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 05
69f64676cdc6046d475e769e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [K], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
Source officielleChambre 7
69a25054cdc6046d47fd4a4a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SELARL [M] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [W] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre 7
69a25175cdc6046d47fd5ce8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre 7
69a251dfcdc6046d47fd63ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SELARL [B] prise en la personne de Me [U] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre 7
69a25437cdc6046d47fd8a5e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69da7011cdc6046d47e34646
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acda
25 mai 2000
25 mai 2000
sont moins sévères que celles de l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal, est seul applicable aux faits commis avant le 1er mai 1994 ; que, d'autre part, le fait sans autorisation ou déclaration régulière
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042147892
22 juillet 2020
22 juillet 2020
R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni
Source officielleTrib. de Commerce
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47eadcdc6046d4732acdd
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47e7bcdc6046d4732a94e
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d185cdc6046d47056125
23 octobre 2025
23 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication
Source officiellePage 6 sur 8400