Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 2 500 FRANCS, ET A VERSER 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT CFDT

319 du Code pénal est expressément prohibé par l'article L. 263-2 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ce dernier texte" ; Vu lesdits articles ; Attendu

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'une partie du redressement correspondant en ce qu'il concerne le personnel de l'EPEC, alors, selon le moyen, que, si l'article

JOLY, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DANS DEUX JOURNAUX, PEINES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET LORSQU'UN

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

à la réglementation relative aux conditions de travail, l'a condamné à 35 amendes de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Code du travail, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire le cumul des peines est expressément exclu, en pareil cas, par les dispositions de l'article

cas prévus par la loi ou le règlement, pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'article L. 263-2 du Code du travail vise exclusivement la responsabilité

demande de son employeur en participant au spectacle équestre prévu dans le cadre du Salon du cheval de la Porte de Versailles à Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le délai de quatre ans... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 263

Concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur ( ) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du Livre

-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné X...

121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre ; que ce texte d'application générale restreint la portée de l'article L. 263-2 du Code du travail relatif à la responsabilité

W... auprès de la société HSBC assurances vie et référencé LAE n°... avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 et, par motifs adoptés, que l'article

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 : 6.