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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206f7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAND Michel, - La Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 21

Source officielle

Page 6 sur 9789

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CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sont ainsi détenues directement ou indirectement par ladite association ; que les deux premières SCI précitées, constituées en vue de la vente d'immeubles, étant régies par les dispositions des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03170_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - le titre de perception qui ne mentionne pas les bases de la liquidation permettant de

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200300

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137230fcd58014677404e62

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur" ; qu'enfin, l'article L. 211-22 du même code prévoit que "Les dispositions des articles L. 211-9, L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... et Y..., a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II (a) du code du tourisme, nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200256

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

mois de février 2016, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), aux fins notamment de voir constater que la société a commis une faute en ne respectant pas les termes des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que, pris au visa du code de l'environnement, notamment les articles

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210748

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

d'Eure-et-Loir portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 11 juin 1998 relatif au golf-parc de Nantilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076420

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3cecdc6046d473a5189

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8d6

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Jean-Pierre X..., réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 1991), que la Banque La Hénin (la banque) a consenti des ouvertures de crédit à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200237

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

arrêt de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 14 juin 2013 et d'ordonner en conséquence la mainlevée de cette saisie alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300718

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La garantie de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ne s'applique qu'aux biens meubles corporels dont la propriété est transférée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200080

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; qu'en jugeant que la sanction avait la nature d'un intérêt moratoire qui entrait dans le champ d'application de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9,

Source officielle
TJ

JEX

69de9355cdc6046d473d1382

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711864

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

Requête de la commune de Chambéry du 5 février 1982 tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme s'appliquant aux adjudications volontaires

Source officielle