AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206f7
4 novembre 1998
4 novembre 1998
AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAND Michel, - La Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 21
Source officiellePage 6 sur 9789
comm
613723d9cd5801467740ef39
18 décembre 2001
18 décembre 2001
sont ainsi détenues directement ou indirectement par ladite association ; que les deux premières SCI précitées, constituées en vue de la vente d'immeubles, étant régies par les dispositions des articles
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