SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Schamber, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

déterminée avait été conclu le 5 juin 2007, pour une durée effective de 25 jours ; qu'un second contrat avait été signé le 1er juillet 2007, soit au mépris du délai de carence prévu par les dispositions de l'article

L'article L.1244-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

L. 1244-2 du Code du travail lequel renvoie à l'article L. 124-3 du même Code; que l'article L. 124-3 considère que la comparaison doit être faite avec la rémunération que percevrait "après période d'essai

indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'article

indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'article

de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article

de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article

de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article

de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article

de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article

S'agissant du délai de carence invoqué par le salarié, il résulte de la combinaison des articles L.1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, en vertu de l'article L. 1242-7 du même code, un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

454 et 114, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant la Cour d'appel, si les parties se défendent elles-mêmes, les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile

Selon l'article L.1244-1 du code du travail, des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié lorsque le contrat est conclu en remplacement d'un salarié absent.

durée indéterminée simplement parce qu'aucun poste ne correspondait à sa qualification ; que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, le respect du délai de l'article

145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre