consécutif à une maladie professionnelle et que le liquidateur ne caractérisait pas l'impossibilité de maintenir le contrat, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par les articles

Par courrier du 27 mars 2007, elle a été convoquée à l'entretien prévu par l'article L.122-14 (recodifié depuis L. 1233-11) du code du travail, entretien fixé le 5 avril 2007.

Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1226-6, les dispositions relatives aux accidents du travail ou maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre

L. 1226-6 et suivants du Code du travail et en tirera toutes les conséquences de droit.'»

LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).

Sur l'origine de l'inaptitude de [Y] [W] : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail contiennent les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 1226-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du même code.

En conséquence, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre, en application des dispositions des articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail, la rupture pour inaptitude de

la société ACCES TP HAUTS DE BIEVRE a, lors de l'audience du 10 juin 2011, développé oralement ses conclusions, visées le jour même par le greffier, aux termes desquelles elle sollicite au visa des articles

II - Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; Que toutefois, l'article

Il résulte des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait

à l'article L. 1226-6 du même code qui exclut l'application des dispositions en question aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

sur le fondement de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à

L. 1226-6 et suivants du code du travail.

Sur ce, les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée

, l'article L.1226-13 du même code.

Suivant un avenant du 10 mai 2010, Mme [S] a occupé à compter du 1er septembre 2010, un poste de 'Manager Plateau' classe 6, métier 681 au sein de l'agence Internet MACSF à [Localité 6].