compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité ;

X... devait bénéficier de la protection spécifique prévue pour un salarié victime d'un accident du travail et de le condamner au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15

; que selon l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé,

Y... un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail » ; 1.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut

L. 1226-10 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement doit être approprié aux capacités

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent accorder au salarié l'indemnité spécifique de rupture prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail sans rechercher si le salarié avait

[V] au motif du non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2003 par

L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible

des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

, de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail en cours à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ;