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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
24 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur, de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 114-1 et R. 114-1 du même
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603008_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fonctions du 20 au 22 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303281_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
599,68 €, 2 281,91 €, 1 454,40 €, 324,08 €, 4 200 € et 3 049,92 €
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
[Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06
Source officielleHospitalisation d'office
68e55b590e2901d10fa38e46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par une ordonnance du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 8115-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 juin 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f6a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
10-1 de la loi du 10/07/1965 ; -1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69733fa5cdc6046d4766add7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officiellePage 6 sur 9