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103 résultats pour « article R851-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

3 avril 2025

3 avril 2025

précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Ils critiquent longuement le rapport de M [M], s'appuyant sur le rapport du 3 juin 2010 du technicien qu'ils ont mandaté M [O].

Source officielle

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