de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définitive à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, elle demande la condamnation in solidum de tous succombants à lui verser une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, celle-ci sera tenue à garantie, sous réserve toutefois de la franchise contractuelle stipulée à l'article 4 des conditions particulières.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 janvier 2023 **** EXPOSE DU LITIGE 1.

Article 5 : L'Etat versera au CMN Chénieux une somme globale de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Etat versera au CMN Chénieux une somme globale de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation

Il fait valoir que : - la requête introductive d'instance est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en ce qu'elle n'indique pas le domicile du requérant et que

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982) - Refus en l'espèce

11 SEPTEMBRE 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/11230 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/03/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1/

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.