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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c1d2fa6fd0f80403d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Ordonnance N°23/364 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZFJ J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
662c94f0b787c4000862f58f
26 avril 2024
26 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9880
8 août 2022
8 août 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [B] [G] de l'ordonnance contestée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7941
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
66177daae5d80f0008c2e800
10 avril 2024
10 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
Ordonnance N°23/387 N° RG 23/00415 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZM2 J.L.D.
Source officielle2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275ad
24 août 2022
24 août 2022
[K] [S]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 23 août 2022 à 15h00 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [S] le 23
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6913
25 avril 2023
25 avril 2023
Ordonnance N°23/383 N° RG 23/00411 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZLU J.L.D.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b674
16 août 2023
16 août 2023
administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13/08/2023 reçue le 13/08/23 à 17H00 et enregistrée le 14/8/23 à 9H30 tendant à la
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664649132ca89df237e231c0
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcb18d0ccf000877e5d7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
NIMES 22 janvier 2024 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2024 (Au titre des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94536
28 février 2019
28 février 2019
ARRET DU 28 Février 2019 N 290/19 No RG 18/03553 - No Portalis DBVT-V-B7C-R75H LG/AG omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ordonnance N°23/41 N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVZU J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
64e8448be90364d9695a7b58
24 août 2023
24 août 2023
Ordonnance N°23/832 N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5VF J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0883bcaf505db696811
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ordonnance N°23/665 N° RG 23/00709 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I37S J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
64c8a0d8dfabddd9699dffdc
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ordonnance N°23/755 N° RG 23/00812 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I464 J.L.D.
Source officiellePage 6 sur 30