R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile

Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la [7] a communiqué ses conclusions et pièces par lettres recommandées avec avis

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée TRÉSORERIE DE [Localité 22] COLLECTIVITÉS [Adresse 5] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée S.C.P. [20] [Adresse 7]

1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée SGC [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE - [Localité 6] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 7]

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Elle a par ailleurs adressé au greffe le 27 octobre 2025, le justificatif de la transmission de ses demandes et argumentation au débiteur, dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

représenté par Mme [D] [P] ([Localité 12]) munie d'un pouvoir spécial Madame [J] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [D] [P] ([Localité 12]) munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU

L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [D] [T], né le 04 Août 1983 à

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Le SIP de [Localité 7] a rappelé, par courrier du 08 février 2024, le montant de sa créance. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.