Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

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U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

1/1 - dans chaque instance et en tout état de cause que Mme [Z] [Y] [E] soit déboutée de ses demandes et soit condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

R600-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

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La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [L], munie d'un pouvoir spécial, Comparante.

L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - débouter le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : DLC SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 947874533 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la société a pour objet social

R600-1 du code de l’urbanisme.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : LYWEAR SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911919512 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'import, export, achat, vente

R600-1 du code de l’urbanisme.