R641-1 du code de commerce.

.: 2025/364JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

[U] [H] sur son frère [B], ce qui aurait permis d'éviter la vente de gré à gré, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1282 du code civil, devenu l'article 1240 du même code,

vente et pose de portes blindées, de coffres forts, serrures de défense, alarmes Défaillante Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q], liquidateur Par jugement en date du 22

sociétés sur les plans administratif, comptable technique, commercial, financier ou autres Défaillante Intervenant : [L] [Z] (SELARL), représentée par Me [L] [Z], liquidateur Par jugement en date du 22

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

[M] [O] en qualité de juge-commissaire Me [Z] [Y] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/08/2023.

Dans son avis, communiqué au RPVA le 22 octobre 2024, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

, demande à la cour de : - l'autoriser, conformément aux articles L642-18, R642-27 à R642-29-2, R642-1 et suivants, à faire vendre le bien ci-dessus désigné à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne

. : 2026/65JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères

.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

ARRET : Prononcé publiquement le 09 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Au demeurant, celle-ci a été formalisée conformément aux dispositions de l'article R640-1 du code de commerce, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [Localité 4] ayant produit son titre

en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée