Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

L'article R624-15 ajoute que pour bénéficier de cette dispense de revendication, les contrats doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

, en qualité de liquidateur ; Désigne Maître [Y] [R] [Adresse 7] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Au soutien de ses prétentions, Maître [Z] invoque l'article R624-5 du code de commerce, et fait principalement valoir que la procédure de vérification du passif impose à la partie qui a été invitée à saisir

La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.

Par avis reçu au greffe le 6 mai 2026, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

Par lettre du mandataire liquidateur du 6 février 2024, cette créance a été contestée par la société Spidep au visa des dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

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R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.