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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a267eacdc6046d47fece03
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 21 janvier 2026, la SAS CLIMATECH FRANCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a2683bcdc6046d47fed386
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de
Source officielleChambre 8
69a266c6cdc6046d47febb1b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 12 janvier 2026, la SAS EDEN GREEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22668cdc6046d475b3e16
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b227c9cdc6046d475b545b
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22a13cdc6046d475b87bc
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22a22cdc6046d475b888d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les nombreuses saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 29
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
4 mai 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [L] COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 29/04/2026, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03402_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R611-8-6 du code de justice administrative : " les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document
Source officielleChambre 8
69a262edcdc6046d47fe7bc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f32405cdc6046d4711bd93
27 avril 2026
27 avril 2026
[L] [K], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Madame la Procureure de la République ; A l'audience la SARL SIANOA, représentée par sa dirigeante, confirme avoir déposé une requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Le 29
Source officielleTrib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c7d6cdc6046d47f56bfc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un
Source officiellePPP <10 000 FOND
6866e3d5d33109fd079b543f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R631-4 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
27 mai 2026
L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public Monsieur avisé de la présente
Source officiellePage 6 sur 22