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459 résultats pour « article R6243-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4d63cdc6046d47b4d2e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LES AUGUSTINES SARL, identifiée sous le n° 888 187 697 RCS BORDEAUX (2020 B 3863), dont le siège social est situé [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d7ecdc6046d47b4d86e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, exerçant une activité de revêtements façades enduits extérieurs isolation, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d9ecdc6046d47b4da90

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société WAKILO SAS, identifiée sous le n° 825 289 184 RCS BORDEAUX (2017 B 669), dont le siège social est situé [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4dbccdc6046d47b4dd02

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA BAIE DES LANDES SAS, identifiée sous le n° 792 302 226 RCS BORDEAUX (2013 B 1405), dont le siège social est situé [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa06fecdc6046d47a79341

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AMR SARL, identifiée sous le n° 881 464 028 RCS BORDEAUX (2020 B 911), dont le siège social est situé [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa071bcdc6046d47a79543

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 juillet 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa077acdc6046d47a79b89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL [B] [M], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34930cdc6046d47d6fb5d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34947cdc6046d47d6fcec

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a4acdc6046d47d70e1b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, [I] LAC SPORTS SARL, identifiée sous le n° 819 984 741 RCS, [I] (2016 B 2141), dont le siège social est situé, [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c83cdc6046d47d83f47

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, [U] SAS, identifiée sous le n° 804 386 779 RCS BORDEAUX (2017 B 4269), dont le siège social est situé, [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cd9cdc6046d47d84535

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DIGE INTERNATIONAL SAS, identifiée sous le n° 330 860 677 RCS BORDEAUX (1984 B 1014), dont le siège social est situé, [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3faf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c33fa7cdc6046d47d65ccc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 28 février 2025, Maître, [O], [F], 14 rue Boudet, 33000 BORDEAUX, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 janvier 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : EURL SEMA SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd803ecdc6046d472477df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 16 octobre 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AGL [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Et SELARL [D] [O] en la personne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d949

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 décembre 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS INTERLINK TRANSPORT [Adresse 1] à [Localité 1] Par jugement en date

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 décembre 2022 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT [Adresse 1] à [Localité 1] Par jugement en

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15facdc6046d47193925

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 24 janvier 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS CASA.IA ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL MJC2A, prise

Source officielle

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