AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite
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Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
24 avril 2026
les sommes déjà perçues conformément à l'article R626-49 du code de commerce, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités
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