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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/2 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
20 avril 2010
» 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A titre subsidiaire sur le fondement des articles L526-6, L680-2, L680-3, L631-5 et R631-4 du code de commerce elle demande à la cour de juger que les dettes évoquées se rapportent à son activité professionnelle
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
20 janvier 2026
peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : «II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement
Source officielle3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 37-2. ". 4.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
14 mai 2008
1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juin 2005 est annulé.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ef1
17 juin 2016
17 juin 2016
: L0018 Assisté de Me Michel DISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R68 Monsieur [M] [I] héritier de Madame [L] [I] Né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
25 mars 2020
En ce qui concerne les sujétions techniques imprévues liées à la nature du sol : 2.
Source officielleChambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
Créanciers titulaires de créances financières garanties par un privilège de prêteur de deniers 2.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
28 avril 2026
ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
21 avril 2026
ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Source officiellePage 6 sur 9