[I] [N], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 29 DÉCEMBRE 2025, [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[U] [L], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 29 DÉCEMBRE 2025, FC INNOV' (SASU) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SASU [P] [B] (SASU)-9 [Adresse 2] Que la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire

R631-1 du code de commerce.

[B] [Y] sollicite des délais de paiement et propose de verser la somme mensuelle de 70 euros ; MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel :

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article

  In addition, the president of the bench may, at short notice, set a date for the end of the investigation and an indicative date for the hearing, in accordance with the provisions of Article R611

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

En date du 29/09/2025 la SARL [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2015 (n° 603, 4 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007748 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 29/12/2025, Madame [T] [G], née le

Par conclusions du 7 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGC demande à la cour d'appel, au visa des articles L643-11 et R643-20 du

L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.