.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

commune de [Localité 12] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [Y], [I] [W] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] [Adresse 8]

[Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

a été ordonnée à l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2025, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [L], [K] [H], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8]

civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Comparant et plaidant par Me Aurélie WOJCIK, avocat au barreau de NANTES - 278 ET : [O] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (TOGO) domicilié : chez Mme [F] [T] [Adresse 1] [Localité 8]

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Cette dernière a interjeté appel le 8 février 2017.

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par la SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES - 165 ET : [P], [I] [C] né le [Date naissance 8]

audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [P] [U] [B] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (49) [Adresse 16] [Adresse 7] [Localité 8]

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3

audience du 02 Avril 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024 ENTRE : [A], [B] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.

chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] [Adresse 8]

code civil le divorce de : - Monsieur [V], [Y], [W] [Q], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] ([Localité 7]-Altantique), et de - Madame [R] [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8]

Adresse 4] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304 ET : [Y], [J] [Z] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 8]