515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

de l'article 699 du code de procédure civile.

2003, l'Union SCOFF, dénommée désormais la SCA (société civile agricole) VALCREST, a engagé Monsieur [R] [H] au poste de directeur général, moyennant une rémunération fixe de 125'770,43 euros par an sur 13

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. » Et l'article R520

Z... ou de Mme Z..., une indemnisation serait due à Mme X... conformément aux articles 12 et 13 de la convention collective précitée. M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285/2025 N° RG 21/05218 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R52U M. [U] [S] C/ S.A.

Vu les conclusions de la SAS PROFIL DU FUTUR en date du 13 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et suivants anciens et 1582 et suivants anciens du Code civil,

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et assistée par Me Sophie BELLON, avocate au barreau de PARIS, toque : R56

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 13.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.